Demande d’autorisation ou déclaration de conformité, quelle procédure utiliser pour votre projet industriel?

La loi sur la qualité de l’environnement et la demande d’autorisation

Au Québec, l’article 22 de la Loi sur la Qualité de l’environnement (LQE) encadre le mécanisme d’autorisation ministérielle pour les projets industriels. Dans la loi, on retrouve, entre autres, les procédures de demande d’autorisation environnementale et de déclaration de conformité.

L’article précise que « nul ne peut, sans obtenir au préalable une autorisation du ministre, exploiter une activité susceptible d’en résulter un rejet de contaminant dans l’environnement ou une modification de la qualité de l’environnement. »

Le ministère de l’Environnement et de la Lutte au changement climatique (MELCC) a développé une nouvelle approche basée sur le risque environnemental du projet. Cette nouvelle approche permet de concentrer les efforts du ministère sur les activités à plus grands impacts environnementaux. Ce nouveau régime d’autorisation est en vigueur depuis mars 2018.

On y fait état de la nature de certaines activités visées par les demandes d’autorisation et d’un nouveau processus accéléré créé pour les activités à faibles risques environnementaux, la déclaration de conformité.

La déclaration de conformité pour les activités à faible risque pour l’environnement

Cette approche devrait permettre de réduire les délais pour les projets jugés moins risqués. En effet, le promoteur d’un projet identifié comme admissible à une déclaration de conformité n’a qu’à soumettre sa déclaration au ministre 30 jours avant de débuter ses activités.

La déclaration de conformité doit faire la preuve que les activités seront réalisées conformément aux lois et règlements applicables.

Parmi les projets admissibles à une déclaration de conformité, on trouve :

• Les projets relatifs à la réhabilitation d’un terrain contaminé qui répond aux conditions prévues à l’article 2.4 du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains.
• Certains projets mineurs relatifs aux travaux d’aqueduc, d’égout, d’assainissement des eaux usées et de production d’eau potable.
• Projet relatif à l’établissement et à l’exploitation d’usines de béton bitumineux située à plus de 800 m d’une habitation ou d’un lieu visé au deuxième alinéa de l’article 9 du Règlement sur les usines de béton bitumineux (chapitre Q ‑2, r. 25) qui répond aux conditions prévues à l’article 270 de la Loi modifiant la LQE.
• Projet de relocalisation d’usines de béton bitumineux dans un lieu situé à 800 m ou moins d’une habitation ou d’un lieu visé au deuxième alinéa de l’article 9 du Règlement sur les usines de béton bitumineux, mais à plus de 300 m de ceux‑ci, qui répond aux conditions prévues à l’article 270 de la Loi modifiant la LQE.
• Projet relatif à l’établissement ou à l’agrandissement d’une sablière répondant aux conditions prévues à l’article 9 du Règlement sur les carrières et sablières.
• Projet relatif au traitement de substances minérales de surface dans une carrière ou une sablière répondant aux conditions prévues à l’article 10 du Règlement sur les carrières et sablières.

La demande d’autorisation pour les activités à risques environnementaux modérés

Les demandes d’autorisation ministérielle à risques environnementaux modérés étaient anciennement appelées demande de certificat d’autorisation.

Il est toujours important d’inclure la démarche de demande d’autorisation tôt dans l’élaboration de votre projet. Les délais d’analyse par le MELCC sont théoriquement de 75 jours ouvrables. En pratique, l’approbation d’une demande d’autorisation requiert en moyenne de 4 à 6 mois.

Les services de Avizo Experts-Conseils couvrent l’ensemble des modules à compléter dans le formulaire de demande d’autorisation du MELCC.

Services requis pour soumettre une demande de d’autorisation

Voici quelques services qui peuvent être requis pour compléter les informations demandées dans les différents modules des formulaires de demande d’autorisation :

• Programme visant l’installation de puits d’observation et de piézomètres (nappe d’eau souterraine et gradient hydraulique) ;
• Caractérisation des sols, boues, sédiments, résidus de procédé, eaux usées, eau souterraine, eau de surface, poussières, etc. ;
• Conception de système de traitement de l’eau de procédé ;
• Conception de système de neutralisation ou de traitement d’eaux usées industrielles ;
• Construction, optimisation, mise en route et opération de systèmes de traitement d’eaux usées industrielles ;
• Évaluation environnementale de site phase I, II et III ;
• Caractérisation des milieux naturels (cours d’eau, milieux humides et hydriques), inventaires faunique et floristique ;
• Étude de bruit et analyse de l’environnement sonore ;
• Étude de dispersion atmosphérique des polluants (niveau 1 et 2) ;
• Évaluation des émissions de composés organiques volatiles (COV) pour les chambres à peinture ;
• Accompagnement pour les demandes d’autorisations ministérielles.

Exemples de projets qui requièrent une autorisation environnementale

Les projets visés par une autorisation environnementale incluent :

• L’exploitation d’une nouvelle activité industrielle susceptible d’émettre ou de rejeter des contaminants ;
• L’augmentation de la capacité de production d’une activité industrielle susceptible de modifier l’émission ou le rejet de contaminants en quantité ou en qualité ;
• Tout prélèvement d’eau, incluant les travaux et ouvrages que nécessite un tel prélèvement ;
• L’ajout, la modification ou l’extension de toute installation de traitement des eaux usées ;
• Tous travaux, toute construction ou toutes interventions dans des milieux humides et hydriques ;
• L’établissement et l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles ;
• L’établissement et l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage et de traitement de telles matières aux fins de leur valorisation ;
• L’installation, la modification et l’exploitation d’un équipement destiné à prévenir, diminuer ou faire cesser le rejet de contaminants à l’atmosphère.

Amendes et sanctions pour infractions

Des sanctions et des amendes pour des infractions sont prévues par la LQE. Une entreprise qui exerce une activité visée par la loi sans obtenir préalablement d’autorisation s’expose à des amendes de 5 000 $.

Une personne physique qui irait à l’encontre d’une autorisation ministérielle s’expose à des amendes pouvant aller de 2 500 $ à 250 000 $. Pour une personne morale, les amendes peuvent s’élever de 7 500 $ à 1 500 000 $.

Demande d’autorisation et déclaration de conformité par Avizo Experts-Conseils

Voici quelques exemples de projets industriels nécessitant une autorisation du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques sur lesquels les équipes de Avizo Experts-Conseils ont travaillés récemment :

• Exploitation d’un centre de recyclage automobile ;
• Ajout d’un nouveau dépoussiéreur pour des opérations de transformation du bois ;
• Remplacement d’un équipement de séchage sur une ligne de conditionnement de textile ;
• Nouvelle usine de fabrication de produits chimiques ;
• Nouveau lieu d’entreposage de matières dangereuses résiduelles ;
• Construction et exploitation d’une cidrerie ou d’une distillerie ;
• Modification d’un système de traitement des eaux d’une fromagerie ;
• Construction et exploitation d’une usine de transformation des huiles végétales ;
• Remplacement de presses dans une usine de production d’emballage ;
• Exploitation d’une usine de fabrication de remorques ;
• Exploitation d’une usine de fabrication de peintures recyclées.

Assistance technique pour les déclarations de conformité et les demandes d’autorisation

Les professionnels de Avizo Experts-Conseils peuvent vous assister dans vos démarches auprès du MELCC.

Nos experts peuvent réaliser tous les bilans, analyses et études vous permettant d’obtenir ou de modifier votre autorisation ministérielle ou votre déclaration de conformité.

Notre compagnie sœur, Avizo Construction, est toute désignée pour exécuter les travaux requis pour votre projet.

Vous vous interrogez si votre projet est assujetti à l’obtention d’une autorisation ministérielle ? N’hésitez pas à nous contacter !

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