Programme de certification de terrains industriels prêts à l’investissement (BNQ 2507-400)

Qu’est-ce que le programme de certifications de terrains industriel prêts à l’investissement (BNQ 2507-400) ?

Le programme de certification de terrains industriels prêts à l’investissement (BNQ 2507-400) mis de l’avant par le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) propose des vérifications, des études et des démarches administratives que les propriétaires de terrains industriels ou leur mandataire doivent faire pour certifier que leur terrain est prêt à l’investissement.

La certification Terrains industriels prêts à l’investissement, facilite et accélère les transactions immobilières. Bien que les futurs locataires ou propriétaire doivent quand même faire les vérifications nécessaires, la certification peut les conforter dans leur décision.

Le certificat et les informations pertinentes sont publiés sur le site du BNQ et sont accessibles au public. La certification terrains industriels prêts à l’investissement peut être transférée à la suite d’une vente.

Processus de certification des terrains industriels

Le processus de certification se fait en deux temps. Le propriétaire devra se plier à une évaluation préliminaire avant de soumettre un dossier complet pour le terrain à certifier.

1- Évaluation préliminaire de l’admissibilité à la certification de terrains industriels prêts à l’investissement (BNQ2507-400)

Le propriétaire du terrain ou son mandataire devra fournir les informations suivantes :

  • Une preuve de propriété du terrain
  • Un document désignant le mandataire, s’il y a lieu
  • Une attestation du propriétaire dans laquelle il affirme être au courant que son terrain doit avoir au minimum un hectare développable
  • Une lettre d’appui de la municipalité
  • Un document confirmant que le terrain est situé à l’extérieur d’une zone agricole
  • Une attestation confirmant que le terrain n’est pas un site géologiques exceptionnels.

Le BNQ déterminera l’admissibilité du terrain au programme de certification. Une fois le terrain déclaré admissible par le BNQ, on passe au paiement et à la signature du contrat de certification.

2- Examen approfondi des documents exigés par la certification de terrains industriels prêts à l’investissement (BNQ 2507-400)

La somme de document à déposer en preuve est imposante, les professionnels et les professionnelles d’Avizo Experts-Conseils sauront vous assister dans la collecte d’information et avec plusieurs des études et analyses requises par le BNQ.

Quelle est la superficie développable pour la certification de terrains industriels prêts à l’investissement (BNQ 2507-400) ?

La superficie développable minimale pour qu’un terrain soit admissible à la certification est de 1 hectare. On obtient la superficie développable en soustrayant de la superficie totale du terrain les portions de terrain qui sont dites non développables.

Parmi les raisons qui rendent des portions d’un terrain industriel non développables, on trouve la présence de :

Milieux humides et hydriques
Espèces floristique et faunique à statut particulier
• Zones de conservation, de compensation ou des milieux écologiques d’intérêt élevé
Écosystèmes forestiers exceptionnels
• Immeubles existants
• Zone de recul et d’autres contraintes décrites dans le certificat de localisation de la propriété.

Durée de validité et maintien de la certification

Le certificat terrains industriels prêts pour l’investissement est valide pour une période de 5 ans.

Des mises à jour annuelles de certains éléments de preuve devront être réalisées. Par exemple, les titres de propriété et la désignation du mandataire.

Financement disponible au propriétaire pour la certification terrains industriels prêts à l’investissement (BNQ 2507-400)

Le gouvernement provincial, par l’entremise de son Programme d’appui au développement des secteurs stratégiques et des créneaux d’excellence (PADS), offre une subvention pouvant aller jusqu’à 500 000 $ ou 50 % des dépenses admissibles dans le cas où le promoteur du projet est une entreprise.

Les dépenses qui peuvent être admissibles sont :

  • Les honoraires professionnels
  • Les frais de matériel et de communication
  • Certain frais de déplacement et de séjour
  • Certains frais de location d’espace ou de locaux
  • Une portion du salaire du chargé de projet
  • Certains frais de suivi.

Pour des compléments d’information ou pour voir comment les spécialistes d’Avizo Experts-Conseils sont en mesure de vous aider, contactez-nous !

Partagez


Parlons de votre projet

Obtenez une soumission

Faites confiance à nos experts

Solution dans les domaines de l’environnement et de l’ingénierie

Demandez une soumission

Téléphone: 1-800-563-2005

Courriel: [email protected]

Montréal
25 avenue Mozart Est suite 201
Montréal H2S 1B1
Québec
4495, Boulevard Wilfrid Hamel, Québec, local 240
Québec G1P 2J7
Laval
1994 Rue Michelin
Laval H7L 5C2
Sherbrooke
1125 Rue de Cherbourg
Sherbrooke J1K 0A8
Drummondville
330 Rue Cormier
Drummondville J2C 7L9
Granby
150 Rue Saint-Jacques
Granby J2G 8V6

Contactez nos experts

Remplissez ce formulaire pour que nos experts vous contactent et vous proposent une assistance adaptée à votre situation.

Demande de soumission
Services désirés
Sols, réhabilitation et valorisation
Milieux naturels et cours d’eau
Eau urbaine
Calibration et étalonnage d’équipements de mesure
Infrastructures routières et souterraines
Autorisations et permis

Identification du débitmètre

Règlement applicable
Est-il possible de faire varier le débit manuellement ?
Est-ce que le système de mesure est situé dans un espace clos ?
Est-il possible de nous fournir une personne qui aiderait notre technicien pendant les travaux dans l’espace clos ?

Maximum file size: 5MB

Infolettre
Consentement
Ce formulaire est destiné à collecter les informations nécessaires pour que nous puissions vous fournir un service de qualité, en vous donnant les informations que vous nous demanderez. Pour en savoir plus, consultez notre page de politique de confidentialité et protection des renseignements personnels.