Est-ce que l’ensemble des contribuables doit assumer les frais d’une réhabilitation d’un terrain municipal ?

Nous remarquons depuis quelques temps une augmentation des demandes provenant de municipalités pour effectuer des travaux d’évaluation environnementale de site puisque celles-ci reçoivent des avis de contamination possible sur leurs terrains, lots, ou emprises de rues. Ces avis proviennent des propriétaires voisins suite à la découverte de contamination résiduelle à la limite de propriété sur les terrains qui ont fait l’objet de travaux de réhabilitation environnementale de site.

Les municipalités prennent parfois charge des coûts de réhabilitation et incluent les frais associés à la décontamination au coût total d’un projet d’infrastructure. L’ensemble des contribuables assume ainsi les coûts d’une telle réhabilitation.

Comment faire payer la réhabilitation d’un site par les responsables ?

Toutefois, une tendance se dessine : certaines municipalités choisissent de refiler la facture au terrain voisin ayant contaminé le site. Pour ce faire, des travaux de caractérisation environnementale des sols et de l’eau souterraine sont réalisés afin de déterminer l’ampleur de la contamination sur le terrain, le lot, ou la rue.

Cette caractérisation permet alors de faire une estimation du volume des sols contaminés qui serait à excaver et de déterminer la qualité des eaux souterraines. Une fois ces données connues, il est possible d’estimer les coûts additionnels que pourraient engendrer l’excavation des sols contaminés et de la gestion des eaux contaminées dans le cadre de travaux d’infrastructures.

Un arrangement peut alors être fait entre la municipalité et le propriétaire du terrain d’où provient la contamination afin d’éviter de donner la facture aux contribuables.

Pourquoi tant d’avis de contamination ?

Selon l’article 31.52 de la section IV.2.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) sur La protection des terrains et leur réhabilitation en cas de contamination, des dispositions particulières sont à prendre pour certaines activités industrielles ou commerciales :

Celui qui, à titre de propriétaire, de locataire ou à tout autre titre que ce soit, a la garde d’un terrain sur lequel se trouvent des contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires et qui proviennent de l’exercice sur ce terrain d’une activité industrielle ou commerciale appartenant à l’une des catégories désignées par le règlement du gouvernement, est tenu, s’il est informé de la présence de ces contaminants aux limites du terrain ou de l’existence d’un risque sérieux de migration hors du terrain de contaminants susceptibles de compromettre un usage de l’eau, d’en aviser sans délai et par écrit le propriétaire du fonds voisin concerné (NDLR : dans le cas présent, il s’agit de la municipalité). Copie de cet avis est aussi communiquée au ministre. Celui qui a la garde d’un terrain visé au premier alinéa a l’obligation de notifier au ministre, sitôt qu’il en est informé, tout risque sérieux de migration de contaminants hors du terrain.

Bien entendu, cette procédure de pollueur-payeur doit être analysée et budgétée en fonction des frais d’échantillonnage des sols et des eaux souterraines, ainsi que des possibles frais d’expertise environnementale et juridique.

Nous vous invitons à contacter l’un de nos experts ou l’une de nos expertes en environnement par téléphone au 1-800-563-2005, par courriel ou en remplissant notre formulaire de demande de soumission. 

 

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