Au Québec, l’article 22 de la Loi sur la Qualité de l’environnement (LQE) encadre le mécanisme d’autorisation ministérielle pour les projets industriels.
Article 22 de la loi sur la qualité de l’environnement (LQE)
L’article 22 précise que nul ne peut, sans obtenir au préalable une autorisation du Ministre, exploiter une activité susceptible de rejeter des contaminants dans l’environnement ou de modifier la qualité de l’environnement.
Ce régime d’autorisation a été modifié en mars 2018, afin d’y inclure des activités plus précises et d’exclure de ce processus certaines activités moins à risque.
Qui est concerné par l’article 22 de la loi sur la qualité de l’environnement ?
Certaines activités industrielles sont directement concernées par ce régime d’autorisation :
- L’exploitation d’une nouvelle activité industrielle
- L’augmentation de la capacité de production d’une activité industrielle
- Tout prélèvement d’eau, incluant les travaux et ouvrages que nécessite un tel prélèvement
- L’ajout, la modification ou l’extension de toute installation de traitement des eaux usées
- Tous travaux, toutes constructions ou toutes interventions dans des milieux humides et hydriques
- La gestion de matières dangereuses
- L’installation, la modification et l’exploitation d’un équipement destiné à prévenir, diminuer ou faire cesser le rejet de contaminants à l’atmosphère.
Exemples de projet nécessitant un certificat d’autorisation
Voici quelques exemples de projets industriels nécessitant une autorisation ministérielle sur lesquels les professionnels et les professionnelles d’Avizo Experts-Conseils ont travaillé récemment :
- Exploitation d’un centre de recyclage automobile ;
- Ajout d’un nouveau dépoussiéreur pour des opérations de transformation du bois ;
- Remplacement d’un équipement de séchage sur une ligne de conditionnement de textile ;
- Nouvelle usine de fabrication de produits chimiques ;
- Nouveau lieu d’entreposage de matières dangereuses résiduelles ;
- Construction et exploitation d’une cidrerie et d’une distillerie ;
- Modification d’un système de traitement des eaux d’une fromagerie ;
- Construction et exploitation d’une usine de produits alimentaires.
Quels sont les délais pour obtenir un certificat d’autorisation ?
Il est toujours important d’inclure la démarche de demande d’autorisation tôt dans l’élaboration votre projet. Le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) a actuellement 75 jours ouvrables pour répondre à votre demande, à partir du moment où elle est jugée recevable.
Vous vous interrogez si votre projet est assujetti à l’obtention d’une autorisation ministérielle ? N’hésitez pas à nous contacter !
Notre équipe vous guidera dans l’évaluation de votre projet et, le cas échéant, dans le processus d’acceptation auprès du MELCC.
Contactez-nous au +1 800-563-2005
