Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (Q-2, r.37)

Il est important d’être bien informé quant à la règlementation environnementale et aux démarches à suivre en ce sens lors de transactions immobilières visant un terrain commercial ou industriel. Bien qu’il soit évident que la législation soit plus coercitive pour un terrain à vocation commerciale ou industrielle que pour une propriété résidentielle, encore faut-il la connaître ou du moins être accompagné par des professionnels dans cette démarche.

Tout d’abord, un acheteur consciencieux ou son institution financière exigera une évaluation environnementale de site, phase I. Cette première étape consiste à vérifier, par le biais d’une recherche documentaire et d’une visite du site par un professionnel qualifié, si le terrain convoité présente des indices de contamination potentielle ou réelle. Si de tels indices sont identifiés, une évaluation environnementale de site, phase II, est alors recommandée. Cette étape permet de statuer sur la qualité environnementale des sols, de l’eau souterraine ou de l’eau de surface de la propriété.

Quand est-il obligatoire de faire caractériser ou de réhabiliter un terrain commercial ou industriel?

Certaines activités commerciales ou industrielles sont visées à l’annexe III du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains. L’opération d’une station services, l’exploitation d’un atelier d’usinage ou d’un garage d’entretien mécanique de véhicules lourds sont des exemples d’activités qui figurent à cette annexe. Lorsque cesse ce type d’activité, le propriétaire est légalement dans l’obligation de s’assurer de la qualité environnementale des sols, de l’eau souterraine et de l’eau de surface de la propriété, et donc de réaliser une évaluation environnementale de site. Suite aux résultats de cette évaluation, une réhabilitation environnementale peut s’avérer nécessaire.

Dans d’autres situations, il n’y a aucune obligation légale d’investiguer sur la qualité environnementale d’un site, bien qu’il demeure prudent de le faire. En effet, les activités commerciales et industrielles sont plus susceptibles d’avoir un impact sur la qualité environnementale d’un terrain. Citons, notamment, l’utilisation antérieure du terrain pour une activité à haut potentiel de contamination, la présence antérieure de réservoirs souterrains retirés de manière inappropriée ou encore l’entreposage inadéquat de matières dangereuses. Ces informations peuvent échappées à un acheteur non avisé.

Afin protéger son investissement, il est primordial de connaître la qualité environnementale d’un terrain avant son achat car les frais associés à une réhabilitation peuvent être considérables. L’évaluation environnementale est donc, à l’instar de l’inspection d’un bâtiment, une étape essentielle lors de l’achat d’une propriété commerciale ou industrielle. D’ailleurs, plusieurs institutions financières l’exigent lors de ce type de transaction. Ce rapport doit être produit par des professionnels qualités, qui seront en mesure de vous donner l’heure juste.

 

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