Règlement de la Communauté métropolitaine de Montréal sur les rejets d’eaux usées au réseau d’égout

Centre-ville de Montréal la nuit

Domaine d’application du règlement sur les rejets au réseau d’égout

Depuis 2009, le règlement CMM 2008-47 établie les normes de rejets des eaux usées commerciales et industrielles au réseau d’égout sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM). L’application du règlement a été délégué aux municipalités de la région.

Certaines des municipalités visées comme celles de Beloeil, McMasterville, Mont-Saint-Hilaire et Otterburn Park se sont regroupées pour assurer une meilleure application de la réglementation. La Régie d’assainissement des eaux usées de la Vallée du Richelieu (RAEVR) a comme mission de traiter les eaux usées provenant des municipalités membres.

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Infractions et peines

Les contrevenants au règlement s’exposent à des amendes minimales de 1 000 $ et maximales de 500 000 $ et à une peine d’emprisonnement d’au plus 18 mois.

En cas de récidive, la peine minimale passe à 5 000 $ et la peine maximale à 1 000 000 $ et la peine d’emprisonnement maximale demeure à 18 mois.

Rejets des eaux usées au réseau d’égout

Les eaux usées doivent être dirigées vers un réseau d’égout domestique à moins que seul un réseau d’égout unitaire ne soit disponible.

Le règlement interdit le déversement d’eaux usées dans un ouvrage d’assainissement autrement que par un raccordement approprié. Le déversement par un raccordement temporaire pour être autorisé par une entente obtenue au préalable auprès d’un représentant autorisé de l’exploitant de l’ouvrage d’assainissement.

Rejet des eaux pluviales au réseau d’égout

Les eaux de surface, les eaux pluviales incluant l’eau provenant des toitures captées par un système de plomberie intérieur, les eaux provenant de drains de fondation et les eaux de refroidissement doivent être dirigées vers un égout pluvial.

Les eaux provenant des toitures captées par un système de gouttières extérieures doivent être dirigées sur le sol à une distance de plus de 1,50 m des bâtiments.

Le déversement d’eaux résiduaires de procédés industriels dans un égout pluvial peut être autorisé si :

  • Les eaux résiduaires de procédé ne contiennent aucun des contaminant de la liste qui suit
  • Une demande de certificat d’autorisation préalable au présent règlement a été obtenu auprès du Ministère de l’Environnement et de la Lutte au changement climatique (MELCC).
  • Le déversement a été autorisé en vertu du règlement municipal sur les rejets au réseau d’égout précédent.

LIste de contaminants dont le déversement est interdit dans le réseau d'égout

Mesure et suivi des eaux usées

Si vous rejetez au réseau d’égout un ou plusieurs des contaminants de l’une ou l’autres des listes qui suivent vous devrez probablement effectuer une caractérisation de vos eaux usées. Une caractérisation sera également requise si vous rejetez plus de 10 000 m3/an d’eaux usées au réseau d’égout.

À propos de la Communauté métropolitaine de Montréal

Créée en 2001, la CMM est un organisme de planification, de coordination et de financement qui regroupe 82 municipalités, soit 4 millions de personnes réparties sur un territoire de plus de 4 360 km2. La CMM exerce des compétences dans les domaines de l’aménagement du territoire, du développement économique, du logement social, du transport en commun et de l’environnement.

Liste des contaminants de base contrôlés sur le territoire de la CMM

Liste des contaminants inorganique contrôlés sur le territoire de la CMM

Liste des contaminants organiques contrôlés sur le territoire de la CMM

Autres critères contrôlés sur le territoire de la CMM

Le règlement établi une norme maximal pour les contaminants et pour les critères contrôlés dans ces listes. Consultez l’annexe 1 du règlement pour plus de détails.

Certaines dérogations peuvent être accordées par des ententes préalables avec les autorités pour les contaminants suivants :

  • Azote total Kjeldahl
  • Azote ammoniacal
  • Demande chimique en oxygène
  • Matières en suspension
  • Phosphore

Le rapport de caractérisation des eaux usées

Un rapport de caractérisation des eaux usées industrielles doit être produit six mois après l’implantation d’un nouvel établissement industriel ou lors de changements importants dans la quantité et la nature des rejets d’un établissement existant.

Le rapport de caractérisation doit contenir les éléments suivants :

  • La nature des activités de l’établissement
  • Le niveau de production
  • Le volume d’alimentation en eaux de l’établissement
  • Le volume d’eaux usées générées
  • Les contaminants susceptibles de se retrouver dans les eaux usées compte tenu de la nature des activités de l’établissement
  • L’emplacement des points de contrôle
  • La méthode d’échantillonnage utilisée
  • La méthode d’analyse utilisée
  • Les contaminants effectivement présents dans les eaux usées et leurs concentrations
  • Les dépassements des normes
  • Des recommandations sur le suivi des contaminants dans les rejets au réseau d’égout

Suivi de la qualité des eaux usées

Un rapport de suivi de la qualité des eaux comportant les informations sur les méthodes d’échantillonnage et d’analyse utilisés, l’emplacement des points de contrôle, les contaminants présents dans les eaux usées et leurs concentrations. Le rapport de suivi de la qualité des eaux doit identifier les dépassements des concentrations maximales autorisées. Il doit être supervisés par une personne compétente.

Le rapport de suivi de la qualité des eaux usées doit être produit régulièrement à des intervalles qui varient selon le volume des eaux usées rejetées. Un rapport de suivi de la qualité des eaux devra être produit :

  • Une fois par année pour les débits de moins de 10 000 m3/an
  • Deux fois par année pour les débits de plus de 10 000 m3/an et de moins de 50 000 m3/an
  • Trois fois par année pour les débits de plus de 50 000 m3/an et de moins de 100 000 m3/an
  • Quatre fois par année pour les débits de plus de 100 000 m3/an et de moins de 500 000 m3/an
  • Six fois par année pour les débits de plus de 500 000 m3/an

Dépassement des normes lors de la caractérisation initiale ou d’un échantillonnage de suivi

Les échantillons collectés aux points de contrôle sont réputés représenter les eaux usées rejetées au réseau d’égout.

Autant pour la caractérisation initiale que lors des mesures de suivi, s’il y a dépassement des normes vous devrez proposer des mesures palliatives et un plan de mise en place de ces mesures avec un échéancier de réalisation.

La conformité aux normes lors de la caractérisation initiale ou lors des mesures de suivi ne dispense pas de la responsabilité de se conformer aux normes maximales en tout autres temps.

Déversements accidentels dans le réseau d’égout ou dans un cours d’eau

Si vous êtes responsable d’un déversement accidentel d’eaux usées dont les concentrations dépassent les normes mise de l’avant dans le règlement, vous devrez aviser les autorités compétentes et prendre les mesures d’atténuation nécessaire.

Votre déclaration devra comporter les informations sur le lieu, la date et l’heure du déversement, la durée du déversement, le volume déversé, les contaminants déversés, le nom de la personne signalant le déversement et son numéro de téléphone, les mesures prises pour atténuer et faire cesser le déversement.

Un rapport devra être remis 15 jours plus tard indiquant les causes du déversement et les mesures mise en place pour éviter sa répétition.

Téléchargez la liste des contaminants contrôlés

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