Qu’est-ce qu’une sanction administrative pécuniaire et qui en fait les frais ?

es sanctions ont été mises sur pied afin que le MDDELCC puisse faire respecter la loi et la règlementation de la LQE ou Loi sur la qualité de l’environnement. Parmi les différents aspects visés par cette loi, on retrouve, entre autres, les émissions de contaminants et la protection des eaux destinées à la consommation humaine ainsi que l’obtention d’autorisation, de permis ou de certificat lorsque la loi l’exige. D’autres articles sont également rattachés à cette règlementation. (http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/lqe/renforcement/instauration-systeme-pecuniaire.htm). Ces dispositions sont en vigueur depuis février 2012.

Qui peut recevoir ce type de sanction ?

Toutes personnes physiques ou morales peuvent être assujetties à cette législation. Ces sanctions peuvent visées les opérations des secteurs manufacturier, agroalimentaire, les industries lourdes et légères ainsi que certaines activités du secteur municipal et commercial.

Quels sont les coûts rattachés à ces sanctions ?

Les coûts peuvent varier de 250$ à 2000$ pour une personne physique et de 1 000$ à 10 000$ pour une personne morale. Les contraventions telles que l’émission de contaminant, le défaut d’obtenir une autorisation ou de respecter une condition qui y est liées et le défaut de fournir un rapport et avis requis peuvent entraîner une sanction administrative pécuniaire.

Qu’est-ce qu’Avizo peut faire pour vous ?

Nous offrons à nos clients un service d’accompagnement afin de les aider à se conformer aux exigences du MDDELCC. Tout au long des différentes étapes pour l’obtention d’un certificat d’autorisation, nos ingénieurs assurent le suivi et complètent les différents documents requis conformément à loi en vigueur et aux besoins de sa clientèle.

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