Modernisation du régime d’autorisation environnementale (Art. 22)

Qu’est-ce que la déclaration de conformité ?

Le 23 mars 2018 marquait l’entrée en vigueur de la refonte de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et le début de la mise en application d’un nouveau processus d’autorisation environnementale.

Le MELCC fonde sa nouvelle approche sur le risque environnemental du projet, afin de concentrer les efforts sur les activités à plus grands impacts. Cette approche devrait permettre de réduire les délais pour les projets jugés moins à risque. En effet, le promoteur d’un projet identifié comme admissible à une déclaration de conformité, n’a qu’à soumettre sa déclaration au Ministre au moins 30 jours avant de débuter ses activités. L’attestation doit tout de même inclure la preuve que les activités seront réalisées conformément aux lois et règlements applicables.

En comparant ce délai au délai d’analyse d’un dossier de demande d’autorisation ministérielle (communément appelé demande de CA) qui est actuellement de 75 jours ouvrables, il est possible de comprendre l’intérêt de cette nouvelle approche.

Si vos activités étaient soumises à un autre type d’autorisation environnementale avant la mise en application de la nouvelle loi, celle-ci prévoit des dispositions vous permettant une transition facilitée vers le nouveau régime.

Les projets admissibles à une déclaration de conformité sont résumés ici :

–      Projet relatif à la réhabilitation d’un terrain contaminé qui répond aux conditions prévues à l’article 268 de la Loi modifiant la LQE;

–      Projets relatifs aux travaux d’aqueduc, d’égout, d’assainissement des eaux usées et de production d’eau potable;

–      Projet relatif à l’établissement et à l’exploitation d’une usine de béton bitumineux située à plus de 800 m d’une habitation ou d’un lieu visé au deuxième alinéa de l’article 9 du Règlement sur les usines de béton bitumineux (chapitre Q‑2, r. 25) qui répond aux conditions prévues à l’article 270 de la Loi modifiant la LQE;

–      Projet de relocalisation d’une usine de béton bitumineux dans un lieu situé à 800 m ou moins d’une habitation ou d’un lieu visé au deuxième alinéa de l’article 9 du Règlement sur les usines de béton bitumineux, mais à plus de 300 m de ceux‑ci, qui répond aux conditions prévues à l’article 270 de la Loi modifiant la LQE;

–      Pour le secteur agricole, tout projet relatif à un lieu d’élevage soumis à un avis de projet selon les articles 39 et 40 du Règlement sur les exploitations agricoles (RLRQ, chapitre Q-2, r. 26) (REA) est désormais admissible à une déclaration de conformité, selon l’article 283 de la Loi modifiant la LQE et l’article 4 du Règlement relatif à certaines mesures facilitant l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement et de ses règlements (chapitre Q-2, r.32.1). 

Pour plus d’informations, nous vous invitons à nous contacter. Notre équipe se fera un plaisir de répondre à vos questions  et de vous accompagner dans toutes les étapes de vos projets.

1 800 563-2005

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