Archives par mot-clef : qualité enviornnementale
Le passif environnemental des immeubles repris pour non-paiement de taxes, la responsabilité des municipalités
En vertu des articles 31.43 et 31.49 de la Loi sur la qualité de l’environnement (« LQE »), le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques peut ordonner la caractérisation et la réhabilitation […]
