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Qu’est-ce que le programme de certifications de terrains industriel prêts à l’investissement (BNQ 2507-400) ?
Le programme de certification de terrains industriels prêts à l’investissement (BNQ 2507-400) mis de l’avant par le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) propose des vérifications, des études et des démarches administratives que les propriétaires de terrains industriels ou leur mandataire doivent faire pour certifier que leur terrain est prêt à l’investissement.
La certification Terrains industriels prêts à l’investissement, facilite et accélère les transactions immobilières. Bien que les futurs locataires ou propriétaire doivent quand même faire les vérifications nécessaires, la certification peut les conforter dans leur décision.
Le certificat et les informations pertinentes sont publiés sur le site du BNQ et sont accessibles au public. La certification terrains industriels prêts à l’investissement peut être transférée à la suite d’une vente.
Processus de certification des terrains industriels
Le processus de certification se fait en deux temps. Le propriétaire devra se plier à une évaluation préliminaire avant de soumettre un dossier complet pour le terrain à certifier.
1- Évaluation préliminaire de l’admissibilité à la certification de terrains industriels prêts à l’investissement (BNQ2507-400)
Le propriétaire du terrain ou son mandataire devra fournir les informations suivantes :
- Une preuve de propriété du terrain
- Un document désignant le mandataire, s’il y a lieu
- Une attestation du propriétaire dans laquelle il affirme être au courant que son terrain doit avoir au minimum un hectare développable
- Une lettre d’appui de la municipalité
- Un document confirmant que le terrain est situé à l’extérieur d’une zone agricole
- Une attestation confirmant que le terrain n’est pas un site géologiques exceptionnels.
Le BNQ déterminera l’admissibilité du terrain au programme de certification. Une fois le terrain déclaré admissible par le BNQ, on passe au paiement et à la signature du contrat de certification.
2- Examen approfondi des documents exigés par la certification de terrains industriels prêts à l’investissement (BNQ 2507-400)
La somme de document à déposer en preuve est imposante, les professionnels et les professionnelles d’Avizo Experts-Conseils sauront vous assister dans la collecte d’information et avec plusieurs des études et analyses requises par le BNQ.
- Les titres de propriété
- Une lettre de soutien du milieu municipal
- La vérification du zonage
- Le prix de vente ou de location (optionnelle)
- Les titres miniers et les droits relatifs aux hydrocarbures
- La superficie totale et l’espace développable
- La stratigraphie (optionnelle)
- La capacité portante du terrain
- La topographie
- La délimitation milieux humides et hydriques
- Une caractérisation des milieux naturels (espèces floristiques et fauniques à statut particulier)
- Une évaluation environnementale de site (EES)
- Une évaluation de la capacité des milieux récepteurs
- La capacité des réseaux de distribution d’électricité actuels
- La disponibilité du réseau de gaz naturel
- La disponibilité du réseau d’aqueduc (eau potable et de procédé)
- La disponibilité du réseau d’égout sanitaire municipal pour la collecte des eaux usées
- La disponibilité du réseau d’égout pluviales
- Une analyse des infrastructures routières ou une description des travaux requis pour relier le terrain au réseau routier
- La proximité des réseaux ferroviaires, portuaires et aéroportuaires.
Quelle est la superficie développable pour la certification de terrains industriels prêts à l’investissement (BNQ 2507-400) ?
La superficie développable minimale pour qu’un terrain soit admissible à la certification est de 1 hectare. On obtient la superficie développable en soustrayant de la superficie totale du terrain les portions de terrain qui sont dites non développables.
Parmi les raisons qui rendent des portions d’un terrain industriel non développables, on trouve la présence de :
• Milieux humides et hydriques
• Espèces floristique et faunique à statut particulier
• Zones de conservation, de compensation ou des milieux écologiques d’intérêt élevé
• Écosystèmes forestiers exceptionnels
• Immeubles existants
• Zone de recul et d’autres contraintes décrites dans le certificat de localisation de la propriété.
Durée de validité et maintien de la certification
Le certificat terrains industriels prêts pour l’investissement est valide pour une période de 5 ans.
Des mises à jour annuelles de certains éléments de preuve devront être réalisées. Par exemple, les titres de propriété et la désignation du mandataire.
Financement disponible au propriétaire pour la certification terrains industriels prêts à l’investissement (BNQ 2507-400)
Le gouvernement provincial, par l’entremise de son Programme d’appui au développement des secteurs stratégiques et des créneaux d’excellence (PADS), offre une subvention pouvant aller jusqu’à 500 000 $ ou 50 % des dépenses admissibles dans le cas où le promoteur du projet est une entreprise.
Les dépenses qui peuvent être admissibles sont :
- Les honoraires professionnels
- Les frais de matériel et de communication
- Certain frais de déplacement et de séjour
- Certains frais de location d’espace ou de locaux
- Une portion du salaire du chargé de projet
- Certains frais de suivi.
Pour des compléments d’information ou pour voir comment les spécialistes d’Avizo Experts-Conseils sont en mesure de vous aider, contactez-nous !
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