Autorisation environnementale du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques – article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement

Le 23 mars 2018 marquait l’entrée en vigueur de la refonte de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et le début de la mise en application d’un nouveau processus d’autorisation environnementale.

Approche mis de l’avant par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les Changements climatiques

Le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les Changements climatiques (MELCC) fonde sa nouvelle approche sur le risque environnemental du projet, afin de concentrer les efforts sur les activités à plus grands impacts. Cette approche devrait permettre de réduire les délais pour les projets jugés moins à risque.

En effet, le promoteur d’un projet identifié comme admissible à une déclaration de conformité, n’a qu’à soumettre sa déclaration au Ministre au moins 30 jours avant de débuter ses activités. L’attestation doit tout de même inclure la preuve que les activités seront réalisées conformément aux lois et règlements applicables.

En comparant ce délai au délai d’analyse d’un dossier de demande d’autorisation ministérielle (communément appelé demande de CA) qui est actuellement de 75 jours ouvrables, il est possible de comprendre l’intérêt de cette nouvelle approche.

Quels projets sont admissibles à une déclaration de conformité ?

Parmi les projets admissibles à la déclaration de conformité, on trouve :

• Les projets relatifs à la réhabilitation d’un terrain contaminé qui répond aux conditions prévues à l’article 268 de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE)
• Les projets relatifs aux travaux d’aqueduc, d’égout, d’assainissement des eaux usées et de production d’eau potable
• Les projets relatifs à l’établissement et à l’exploitation d’usines de béton bitumineux située à plus de 800 m d’une habitation ou d’un lieu visé au deuxième alinéa de l’article 9 du Règlement sur les usines de béton bitumineux (chapitre Q‑2, r. 25) qui répond aux conditions prévues à l’article 270 de la Loi modifiant la LQE
• Les projets de relocalisation d’une usine de béton bitumineux dans un lieu situé à 800 m ou moins d’une habitation ou d’un lieu visé au deuxième alinéa de l’article 9 du Règlement sur les usines de béton bitumineux, mais à plus de 300 m de ceux‑ci, qui répond aux conditions prévues à l’article 270 de la Loi modifiant la LQE
• Tout projet relatif à un lieu d’élevage soumis à un avis de projet selon les articles 39 et 40 du Règlement sur les exploitations agricoles (REA, chapitre Q-2, r. 26) est désormais admissible à une déclaration de conformité, selon l’article 283 de la Loi modifiant la LQE et l’article 4 du Règlement relatif à certaines mesures facilitant l’application de la LQE et de ses règlements (chapitre Q-2, r.32.1).

Pour plus d’informations, nous vous invitons à nous contacter. Notre équipe se fera un plaisir de répondre à vos questions et de vous accompagner dans toutes les étapes de vos projets.