Demande de certificat d’autorisation ou déclaration de conformité, quelle procédure utiliser pour votre projet industriel?
Publié le - Publié dans : Assainissement des eaux, Environnement

La loi sur la qualité de l’environnement et la demande de certificat d’autorisation

Au Québec, l’article 16 (anciennement l’article 22) de la Loi sur la Qualité de l’environnement (LQE) encadre le mécanisme d’autorisation ministérielle pour les projets industriels. Dans la loi, on retrouve, entre autres, les procédures de demande de certificat d’autorisation et de déclaration de conformité.

L’article précise que « nul ne peut, sans obtenir au préalable une autorisation du Ministre, exploiter une activité susceptible d’en résulter un rejet de contaminant dans l’environnement ou une modification de la qualité de l’environnement. »

Le Ministère de l’Environnement et de la Lutte au changement climatique (MELCC) a développé une nouvelle approche basée sur le risque environnemental du projet. Cette nouvelle approche permet de concentrer les efforts du Ministère sur les activités à plus grands impacts environnementaux. Ce nouveau régime d’autorisation est en vigueur depuis mars 2018.

On y fait état de la nature de certaines activités visées par les demandes d’autorisation et d’un nouveau processus accéléré créé pour les activités à faible risques environnementaux, la déclaration de conformité.

Demande d'autorisation industriel - transformation de métaux - Avizo Experts-Conseils

La déclaration de conformité pour les activités à faible risque pour l’environnement

Cette approche devrait permettre de réduire les délais pour les projets jugés moins risqués. En effet, le promoteur d’un projet identifié comme admissible à une déclaration de conformité, n’a qu’à soumettre sa déclaration au Ministre 30 jours avant de débuter ses activités.

La déclaration de conformité doit faire la preuve que les activités seront réalisées conformément aux lois et règlements applicables.

Parmi les projets admissibles à une déclaration de conformité on trouve :

  • Les projets relatifs à la réhabilitation d’un terrain contaminé qui répond aux conditions prévues à l’article 2.4 du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains;
  • Certains projets mineurs relatifs aux travaux d’aqueduc, d’égout, d’assainissement des eaux usées et de production d’eau potable;
  • Projet relatif à l’établissement et à l’exploitation d’usines de béton bitumineux située à plus de 800 m d’une habitation ou d’un lieu visé au deuxième alinéa de l’article 9 du Règlement sur les usines de béton bitumineux (chapitre Q‑2, r. 25) qui répond aux conditions prévues à l’article 270 de la Loi modifiant la LQE;
  • Projet de relocalisation d’usines de béton bitumineux dans un lieu situé à 800 m ou moins d’une habitation ou d’un lieu visé au deuxième alinéa de l’article 9 du Règlement sur les usines de béton bitumineux, mais à plus de 300 m de ceux‑ci, qui répond aux conditions prévues à l’article 270 de la Loi modifiant la LQE;
  • Projet relatif à l’établissement ou à l’agrandissement d’une sablière répondant aux conditions prévues à l’article 9 du Règlement sur les carrières et sablières;
  • Projet relatif au traitement de substances minérales de surface dans une carrière ou une sablière répondant aux conditions prévues à l’article 10 du Règlement sur les carrières et sablières.

Demande de certificat d'autorisation dans les gravières et sablières - Avizo Experts-Conseils

La demande de certificat d’autorisation pour les activités à plus grands risques environnementaux

Les demandes d’autorisation ministérielle à risques environnementaux élevés sont aussi appelées demande de certificat d’autorisation.

Il est toujours important d’inclure la démarche de demande de certificat d’autorisation tôt dans l’élaboration de votre projet. Les délais d’analyse par le MELCC sont théoriquement de 75 jours ouvrables.

En pratique, l’approbation d’une demande d’autorisation requière en moyenne de 4 à 6 mois.

Les services de Avizo Experts-Conseils couvrent l’ensemble des modules à compléter dans le formulaire de demande d’autorisation du MELCC.

Services requis pour soumettre une demande de certificat d’autorisation

Voici quelques services qui peuvent être requis pour compléter les informations demandées dans les différents modules des formulaires de demande de certificat d’autorisation:

  • Installation de puits d’observation et de piézomètres (nappe d’eau souterraine et gradient hydraulique);
  • Caractérisation des sols, boues, sédiments, résidus de procédé, eaux usées, eau souterraine, eau de surface, poussières, etc.;
  • Conception de système de traitement de l’eau de procédé;
  • Conception de système de neutralisation ou de traitement d’eaux usées industrielles;
  • Construction, optimisation, mise en route et opération de systèmes de traitement d’eaux usées industrielles;
  • Évaluation environnementale de site phase 1 et subséquentes;
  • Recherche en eau souterraine (puits et source de captage), hydrogéologie;
  • Caractérisation des milieux naturels (cours d’eaux, milieux humides et hydriques), inventaires faunique et floristique;
  • Étude de bruit et analyse de l’environnement sonore;
  • Étude de dispersion atmosphérique des polluants (niveau 1 et 2);
  • Évaluation des émissions de composés organiques volatiles (COV) pour les chambres à peinture;
  • Accompagnement pour les demandes d’autorisations (anciens article 22, 32, 48 et 31.75).

Demande de certificat d'autorisation dans l'industrie agroalimantaire - Avizo Experts-Conseils

Exemples de projets qui requièrent un certificat d’autorisation

Les projets visés par une demande de certificat d’autorisation inclus :

  • L’exploitation d’une nouvelle activité industrielle susceptible d’émettre ou de rejeter des contaminants;
  • L’augmentation de la capacité de production d’une activité industrielle susceptible de modifier l’émission ou le rejet de contaminants en quantité ou en qualité;
  • Tout prélèvement d’eau, incluant les travaux et ouvrages que nécessite un tel prélèvement;
  • L’ajout, la modification ou l’extension de toute installation de traitement des eaux usées;
  • Tous travaux, toutes construction ou toutes interventions dans des milieux humides et hydriques;
  • L’établissement et l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles;
  • L’établissement et l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage et de traitement de telles matières aux fins de leur valorisation;
  • L’installation, la modification et l’exploitation d’un équipement destiné à prévenir, diminuer ou faire cesser le rejet de contaminants à l’atmosphère.

Amendes et sanctions pour infractions

Des sanctions et des amendes pour des infractions sont prévues par la LQE. Une entreprise qui exerce une activité visée par la loi sans obtenir préalablement un certificat d’autorisation s’expose à des amendes de 5 000 $.

Une personne physique qui irait à l’encontre d’un certificat d’autorisation s’expose à des amendes pouvant aller de 2 500 $ à 250 000 $. Pour une personne morale les amendes peuvent s’élever de 7 500 $ à 1 500 000 $ pour une personne morale.

Demande de certificat d'autorisation dans l'industrie du recyclage - Avizo Experts-Conseils

Demandes de certificat d’autorisation et déclarations de conformité par Avizo Experts-Conseils 

Voici quelques exemples de projets industriels nécessitant une autorisation du Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques sur lesquels les équipes de Avizo Experts-Conseils ont travaillés récemment :

  • Exploitation d’un centre de recyclage automobile ;
  • Ajout d’un nouveau dépoussiéreur pour des opérations de transformation du bois ;
  • Remplacement d’un équipement de séchage sur une ligne de conditionnement de textile ;
  • Nouvelle usine de fabrication de produits chimiques ;
  • Nouveau lieu d’entreposage de matières dangereuses résiduelles ;
  • Construction et exploitation d’une cidrerie ou d’une distillerie ;
  • Modification d’un système de traitement des eaux d’une fromagerie ;
  • Construction et exploitation d’une usine de transformation des huiles végétales;
  • Remplacement de presses dans une usine de production d’emballage;
  • Exploitation d’une usine de fabrication de remorques;
  • Exploitation d’une usine de fabrication de peintures recyclées.

Assistance technique pour les déclarations de conformité et les demandes de certification d’autorisation

Les professionnels de Avizo Experts-Conseils et de Axio Environnement peuvent vous assister dans vos démarches auprès du MELCC.

Nos experts peuvent réaliser toutes les analyses, études et bilans vous permettant d’obtenir ou de renouveler votre certificat d’autorisation ou votre déclaration de conformité.

Notre filiale, Avizo Construction, est toute désignée pour exécuter les travaux requis pour votre projet.

Vous vous interrogez si votre projet est assujetti à l’obtention d’une autorisation ministérielle ? N’hésitez pas à nous contacter !

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