ROMAEU – Résumé du Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées

Le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (ROMAEU) du gouvernement du Québec vise à améliorer la qualité des eaux rejetées dans l’environnement, pour le bien-être de la population et la protection des milieux naturels.

Il s’applique aux ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées situés au sud du 54e parallèle dont le débit annuel moyen est supérieur à 10 m³/jour.

Qu’est-ce qu’un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées?

Le règlement Q-2, r. 34.1 définit les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (OMAEU) ainsi : « [t]out ouvrage utilisé pour la collecte, l’entreposage, le transport et le traitement des eaux usées, en tout ou en partie d’origine domestique, avant leur rejet dans l’environnement ou dans un système de gestion des eaux pluviales et exploité par une régie intermunicipale, une municipalité ou une personne agissant à titre de concessionnaire pour une municipalité […] »

Qu’est-ce qu’une station d’épuration?

Le règlement Q-2, r. 34.1 définit les stations d’épuration ainsi : « [u]n ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées utilisé pour le traitement des eaux usées avant leur rejet dans l’environnement […] »

Dans le langage courant, on utilise aussi les termes usine d’épuration, station ou usine de traitement des eaux usées, et station ou usine d’assainissement des eaux usées. Catégories de stations d’épuration en fonction de leur taille

Résumé du contenu du Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées

Le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées porte notamment sur :

• les normes de rejet à l’effluent;
• les normes applicables aux débordements d’eaux usées;
• la certification des opérateurs;
• le suivi des ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées :
  • le rapport d’exploitation d’un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées,
  • les avis en cas de débordement,
  • le registre d’exploitation d’un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées;
• l’attestation d’assainissement des stations d’épuration municipales;
• les sanctions administratives pécuniaires et pénales.

Normes de rejet à l’effluent des stations d’épuration

L’effluent de toute station d’épuration doit respecter les normes suivantes :

• la demande biochimique en oxygène après 5 jours, partie carbonée (DBO5C), doit être inférieure ou égale à 25 mg/l;
• la concentration de matières en suspension (MES) doit être inférieure ou égale à 25 mg/l, sauf s’il est démontré que le dépassement est causé par des algues proliférant dans des étangs d’épuration;
• le pH doit se situer entre 6,0 et 9,5.

Analyse de la DBO5C et des MES, et mesure du pH

Des échantillons de l’effluent d’un OMAEU doivent être analysés par un laboratoire indépendant pour la DBO5C et les MES. La moyenne des résultats d’analyse est ensuite calculée. Le pH doit être mesuré à l’aide d’un appareil précis au dixième d’unité de pH près.

Sauf indication contraire dans l’attestation d’assainissement, la fréquence d’échantillonnage pour la DBO5C, les MES et le pH, ainsi que la période de calcul des moyennes pour la DBO5C et les MES, sont présentées dans le tableau suivant.

Essais de toxicité aiguë sur l’effluent des stations d’épuration

Des essais de toxicité aiguë pour les stations de moyenne, de grande et de très grande taille doivent être réalisés sur la truite arc-en-ciel et la daphnie.

Si l’essai résulte en un taux de mortalité de plus de 50 % des poissons exposés à l’effluent, un deuxième essai devra être réalisé dans les 7 jours qui suivent. Si le résultat du deuxième essai est négatif, un troisième essai devra être réalisé dans les 7 jours qui suivent.

La fréquence des essais de toxicité aiguë est présentée dans le tableau qui suit.

Norme de débordement

Les débordements dans l’environnement et les dérivations d’eaux usées, même partiellement traitées, à la station d’épuration sont interdits à partir de 24 heures après la fin d’une pluie, sauf en cas d’urgence, lors de la fonte des neiges et du dégel printanier, et lors de travaux de réparation et d’entretien.

Une méthode manuelle de surveillance des débordements peut être utilisée, à moins qu’un débordement non lié à une urgence ne se soit produit à l’ouvrage. Dans ce cas, un enregistreur de débordement doit être installé et maintenu en bon état.

Certification des opérateurs

Les opératrices et les opérateurs d’une station d’épuration, ainsi que les personnes qui prélèvent des échantillons ou prennent des mesures exigées par le ROMAEU, doivent détenir un certificat de qualification ou une carte d’apprenti valide.

Lorsqu’une station d’épuration change de catégorie, le personnel dispose de quatre mois pour obtenir une carte d’apprenti correspondant à la nouvelle catégorie.

Le personnel doit présenter sa carte sur demande. Il incombe à l’exploitant d’un OMAEU de s’assurer que les travaux qui l’exigent sont exécutés par du personnel détenant un certificat de qualification ou une carte d’apprenti valide.

Suivi des ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées par le ministère de l’Environnement

Le débit journalier des eaux usées traitées par une station d’épuration doit être mesuré à l’aide d’un appareil dont la marge d’erreur est inférieure à 15 % de la valeur réelle.

Ces appareils doivent être étalonnés une fois par année.

Rapport d’exploitation d’un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées

Chaque mois, l’exploitant d’un OMAEU doit transmettre au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) un rapport contenant les renseignements suivants :

• l’identification de l’ouvrage;
• les analyses des échantillons prélevés;
• les mesures de pH;
• les essais de toxicité;
• les relevés de débordement;
• la qualification des personnes responsables de l’exploitation et du suivi du fonctionnement de l’ouvrage.

En cas de non-respect des normes de rejet ou de débordement durant la période visée, le rapport doit aussi indiquer :

• le lieu et le moment de l’événement;
• les causes de l’événement;
• les mesures correctives proposées par l’exploitant de l’ouvrage.

Avis de l’exploitant en cas de débordement

L’exploitant d’un OMAEU doit aviser sans délai le MELCCFP, verbalement ou par écrit, si l’un des événements suivants se produit :

• un rejet d’eaux usées ailleurs qu’à l’émissaire;
• une dérivation ou un débordement de l’effluent à un ouvrage prévu à cette fin;
• une dérivation ou un débordement de l’effluent ailleurs qu’à un ouvrage prévu à cette fin.

Si l’avis a été donné verbalement, une copie écrite doit être transmise au MELCCFP dans les 48 heures suivantes.

En cas d’arrêt planifié d’un équipement ayant une incidence sur la qualité de l’effluent ou sur la fréquence ou le volume des débordements, par exemple pour modifier cet équipement, un avis écrit doit être transmis au MELCCFP 45 jours avant le début des travaux.

Les avis transmis au MELCCFP doivent contenir les renseignements suivants :

• le moment du début de l’événement;
• la localisation du débordement;
• les usages du milieu récepteur susceptibles d’être touchés par le débordement;
• les volumes d’eau réels ou estimés;
• les mesures correctives à mettre en place;
• le moment prévu de la fin de l’événement;
• les mesures de nettoyage prévues après l’événement;
• le plan de communication au public.

Pour des travaux planifiés, l’exploitant doit aussi expliquer les motifs des travaux et les raisons pour lesquelles le débordement est inévitable.

Dans tous les cas, l’exploitant doit mettre en place les mesures énoncées dans l’avis et informer le MELCCFP de la fin de l’événement.

Si des modifications apportées à un OMAEU changent ses conditions d’exploitation, par exemple en augmentant sa capacité de traitement, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) doit également être avisé.

Registre d’exploitation d’un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées

L’exploitant d’un OMAEU doit tenir à jour un registre, conservé pendant 10 ans, contenant les renseignements suivants :

• les certificats d’analyse;
• les preuves d’étalonnage des appareils de mesure de débit;
• les données et les mesures brutes recueillies;
• les rapports d’exploitation de l’OMAEU transmis au MELCCFP;
• les avis transmis au MELCCFP;
• tout autre renseignement pertinent.

L’attestation d’assainissement des stations d’épuration municipales

Le MELCCFP délivre une attestation d’assainissement à l’exploitant d’un OMAEU. L’attestation contient les renseignements suivants :

• l’identification de l’exploitant;
• la description et la localisation des points de rejet, de dépôt, de dégagement ou d’émission de contaminants dans l’environnement;
• la description des équipements de traitement des eaux usées;
• les normes de rejet, de débordement et de dérivation;
• les conditions d’exploitation de l’ouvrage;
• les exigences relatives à l’installation d’équipements;
• les exigences de suivi;
• le contenu additionnel du registre tenu par l’exploitant;
• la description des rapports à transmettre;
• la description de chaque contaminant visé par une norme ou une exigence;
• la description des eaux usées traitées par l’ouvrage;
• les programmes correcteurs;
• les plans directeurs de gestion des eaux municipales;
• les normes, conditions, restrictions ou interdictions prévues en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Modification de l’attestation d’assainissement des stations d’épuration municipales

Une demande de modification d’une attestation d’assainissement doit contenir les renseignements suivants :

• le numéro de l’attestation;
• la mise à jour des renseignements;
• la description des modifications;
• les motifs de la demande de modification;
• une évaluation des effets de la modification sur l’effluent et les débordements;
• une copie certifiée de l’acte autorisant la demande.

Sanctions administratives pécuniaires et pénales

Le ROMAEU prévoit des sanctions administratives pécuniaires allant de 250 $ à 2 000 $ pour une personne physique et de 1 000 $ à 10 000 $ dans les autres cas, selon la nature du manquement.

Il prévoit également des sanctions pénales allant de 1 000 $ à 1 000 000 $ pour une personne physique, qui peuvent être assorties de peines d’emprisonnement de 18 à 36 mois. Dans les autres cas, le règlement prévoit des sanctions pénales allant de 3 000 $ à 6 000 000 $, selon la nature de l’infraction.

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